CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre,

d’une part,

La Pharmacie du Fort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 481 665 263, dont le siège social est situé au 106 Grand’Rue à Collonges (01550), ci-après dénommée « Pharmacie du Fort »,

et d’autre part,

La personne qui effectue l’achat d’un Produit à distance par Internet sur le site www.pharmaciedufort.fr, ci-après dénommée le « Client ».

Les Parties conviennent que les commandes passées auprès de www.pharmaciedufort.fr via les différents moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur ce site Internet.

Toute Commande de Produits auprès de www.pharmaciedufort.fr suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales de vente. La Pharmacie du Fort se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes ou l’une des dispositions des conditions générales des conditions générales de vente serait déclaré non valide par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 1. Modalités de Commandes

Vous pouvez passer commande auprès de la Pharmacie du Fort sur son site www.pharmaciedufort.fr

Toute commande passée auprès de la Pharmacie du Fort nécessite la création d’un compte Client dont l’accès sera conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse email que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret, personnel et confidentiel que vous aurez choisi.

Préalablement à la 1ère commande de médicament par Internet sur le Site, le Client devra obligatoirement remplir un questionnaire en ligne permettant au pharmacien de mieux appréhender les besoins du Client vis-à-vis de son état de santé et de ses éventuels traitements. Chaque commande en ligne de médicaments est contrôlée par un pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans ledit questionnaire, ce pharmacien validera ou annulera votre commande. Le pharmacien pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires avant de valider ou refuser votre commande. Le Client devra, si nécessaire, mettre à jour le questionnaire lors des commandes ultérieures.

Conformément à la réglementation en vigueur, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à commander personnellement des médicaments sur le Site.

Aucun médicament ou tout autre produit disponible sur le Site ne sera livré hors France Métropolitaine.

Certains laboratoires limitent la vente de leurs produits à quelques références vendues à un même utilisateur final au cours d’une période définie. Nous sommes tenus d’informer ces laboratoires de toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

 

 Article 2. Prix

Les prix des produits figurant sur www.pharmaciedufort.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison.

La Pharmacie du Fort se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Les produits seront facturés sur la base  des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la prise en compte des commandes.

Les prix pratiqués sur www.pharmaciedufort.fr peuvent être différents de ceux pratiqués dans l’officine de la Pharmacie du Fort.

 

Article 3. Disponibilité des Produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur www.pharmaciedufort.fr.

La disponibilité des produits proposés est indiquée sur le site sur chaque fiche Produit.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, la Pharmacie du Fort vous informera de cette indisponibilité et fera en sorte de vous proposer un produit de remplacement que vous pourrez accepter ou refuser. Dans les deux cas, le produit indisponible vous sera remboursé et le produit remplaçant, si vous l’acceptez, vous sera facturé.

Dans le cas de produits (autre que les médicaments) à tarif promotionnel, cette offre est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. La Pharmacie du Fort se réserve le droit d’annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement.

Aucune remise ou code promotionnel n’est applicable sur les médicaments.

 

Article 4. Paiement

Le paiement s’entend comptant sans escompte et pour une livraison uniquement en France Métropolitaine.

Le paiement s’effectue via le service PayPal.

 

Article 5. Livraison

Les commandes passées avant 11h seront traitées le jour même. Les commandes passées après 11h seront traitées le jour ouvrable suivant (tenir compte des samedi, dimanche et jours fériés).

Mode de livraison

Les  livraisons seront effectuées par :

  • Colissimo*.
  • Retrait à la pharmacie
  • Livraison directe par la pharmacie dans les communes de Collonges, Pougny, Farges, Péron, Challex, Longeray et Léaz.

* Les livraisons par Colissimo se font dans un délai de 2 jours ouvrables après traitement de la commande en France métropolitaine.
Par convention expresse, la Pharmacie du Fort ne saurait être tenue responsable d’un retard avéré de livraison par Colissimo. En cas de non livraison dans les délais annoncés, il appartient au Client d’en informer la Pharmacie du Fort et de se rapprocher de Colissimo.

Réception

Si vous constatez au moment de la livraison de votre colis à remettre contre signature que l’emballage de votre colis est dégradé :

  1. Refuser le colis qui sera alors directement retourné à la Pharmacie du Fort,
  2. ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

Si vous constatez que l’emballage de votre colis à remettre en boite aux lettres est dégradé :

Sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, vous pouvez refuser le colis en le rapportant au bureau de poste le jour ouvrable suivant sa distribution. Le retour à la Pharmacie du Fort se fera sans nouvel affranchissement – à condition que l’envoi n’ait pas été ouvert.

Si vous jugez que le contenu de votre colis est endommagé, vous devez en priorité vous adresser à la Pharmacie du Fort qui pourra se retourner vers La Poste. Le dépôt d’une réclamation auprès de La Poste est néanmoins possible.

En cas de réclamation, le Client est tenu de nous informer de toute anomalie sous 7 jours à partir de la date de réception de sa commande. Cette demande devra être formulée auprès de la Pharmacie du Fort en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site ou par mail à l’adresse suivante : contact@pharmaciedufort.fr

La Pharmacie du Fort n’est en aucune façon responsable du vol ou du vandalisme dans les boîtes aux lettres (ou équivalent) de ses clients internet. Si un colis internet livré par Colissimo est déclaré comme n’ayant pas été reçu par le client ayant passé commande, alors qu’il est considéré comme livré par Colissimo, et que l’enquête menée à ce sujet par Colissimo met en évidence une livraison effectuée normalement, la Pharmacie du Fort n’est pas tenue de retourner un nouveau colis à ses frais ni même de rembourser le colis égaré.
Le client pourra à titre personnel se retourner contre Colissimo.

Frais de port

Les frais de port sont calculés selon le montant de votre commande :

  • Pour un montant inférieur à 69 € : frais de port 9€ via Colissimo ou 5€ pour les livraisons directes par la pharmacie (communes de Collonges, Pougny, Farges, Péron, Challex, Longeray et Léaz).
  • Pour un montant supérieur à 69€ : frais de port offerts

Pour des commandes dont le poids serait supérieure à 2kg, la Pharmacie du Fort se réserve le droit d’appliquer des frais de port supplémentaires (tarif Colissimo) et ce quel que soit le montant de la commande.

En cas de demande de remboursement d’une commande qui aurait été livrée, seul le produit retourné sera remboursé, les frais de port ne feront pas l’objet de remboursement.

 

Article 6. Droit de rétractation – Retours

Délai de rétractation et retours

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Pour votre demande de retour de produit, vous devrez prendre contact avec la Pharmacie du Fort via le formulaire de retour présent sur le site ou par mail à l’adresse suivante : contact@pharmaciedufort.fr en précisant votre numéro de Commande.

Le Client doit retourner les produits dans leur état et emballage d’origine. Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’essayage, d’utilisation/usure sera systématiquement refusée.

Le retour des Produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client au plus tard dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au Client par la Pharmacie du Fort.

Les Produits seront retournés à l’adresse suivante :

Pharmacie du Fort
106 Grand’Rue
01550 Collonges

Conformément à l’article L 212-21-4 du Code de la consommation, en cas d’exercice du droit de rétractation, la Pharmacie du Fort remboursera le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison du produit compris, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale ou tout autre moyen de son choix. Ce remboursement interviendra après récupération du produit à moins que le Client ait fourni à la Pharmacie du Fort la preuve de l’expédition du Produit concerné.

Cas particulier des médicaments

Conformément à la réglementation en vigueur et au Code de la Santé Publique, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les médicaments, ceux-ci constituant des produits de santé qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer et du fait des impératifs de sécurité et de traçabilité de la chaine d’approvisionnement de ce type de produit.

Ainsi, les médicaments ne seront ni repris, ni échangés.

Erreur de délivrance – Produit détérioré

Dans le cas d’erreur de délivrance ou de produit détérioré, nous invitons le Client à nous en informer au plus vite par mail à l’adresse suivante : contact@pharmaciedufort.fr

Le mode de retour du ou des produit(s) incriminé(s) sera indiqué au plus vite par mail par la Pharmacie du Fort.

Les frais d’expédition inhérents aux retours du ou des Produit(s) seront pris en charge par la Pharmacie du Fort sur justificatif et sous réserve de l’utilisation du mode de retour préconisé par la Pharmacie du Fort.

Après réception des produits retournés la Pharmacie du Fort reviendra par mail vers le Client et pourra lui proposer soit :

  • Le remboursement du ou des produit(s) commandé(s),
  • La livraison aux frais de la Pharmacie du Fort du ou des produit(s) commandé(s)

 

Article 7. Produits faisant l’objet d’une garantie fabricant

La garantie est limitée à l’échange standard des produits affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité tels qu’ils sont définis d’une part, par les articles 1641 et suivants du Code civil, et d’autre part, par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation.

Avant tout retour de produits, joindre par mail à l’adresse contact@pharmaciedufort.fr un descriptif précis du problème rencontré. Les produits doivent impérativement nous revenir dans leur emballage d’origine sous peine d’annulation de la garantie selon le mode de retour indiqué par la Pharmacie du Fort.

La Pharmacie du Fort examinera la réclamation formulée par le Client selon les articles du Code Civil et du Code de la Consommation précités.

Les frais de retour du produit incriminé sont à la charge du Client.

Si la garantie fabricant est avérée applicable, celle-ci sera mise en œuvre et les frais de retours engagés par le Client lui seront remboursés.

En revanche, en cas de conformité du matériel retourné par le Client, les frais de réexpédition de ce produit vers le Client seront à la charge de celui-ci.

 

Article 8. Responsabilité

Les produits demeurent la propriété de la Pharmacie du Fort jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois, à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

La Pharmacie du Fort ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La Pharmacie du Fort ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant.

La Pharmacie du Fort ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, de fait du tiers ou du Client.

Les photos des produits présentes sur le site et réalisées par la Pharmacie du Fort ne sont pas libres de droits et ne sont pas contractuelles.

 

Article 9. Cas particulier des médicaments

Les médicaments proposés sur www.pharmaciedufort.fr sont identiques à ceux délivrés au sein de l’officine de la Pharmacie du Fort. Ils proviennent des stocks de la Pharmacie du Fort et sont en tous points conformes aux exigences de la réglementation française concernant les médicaments. Les commandes desdits médicaments sont préparées et contrôlées par les préparatrices et les pharmaciens de la Pharmacie du Fort.

L’information de référence concernant le médicament est celle de la notice disponible sur le site de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament).
Le Client doit consulter cette notice et valider la lecture de celle-ci en cochant une case de confirmation. Par ailleurs la commande ne sera effective qu’après que le Client ait rempli un questionnaire de santé et qu’un pharmacien ait validé ledit questionnaire et la commande.

Le Client peut déclarer des effets indésirables liés à un médicament via le site internet de l’agence nationale de sécurité du médicament et des Produits de Santé (ANSM).
http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Comment-declarer-un-effet-indesirable/Declarer-un-effet-indesirable-mode-d-emploi/(offset)/0

 

Article 10. Données personnelles – Informatique et liberté

La Pharmacie du Fort est seule responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de la Pharmacie du Fort et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes uniquement.

La Pharmacie du Fort s’engage à ne jamais transmettre vos données personnelles à aucun partenaire que ce soit ni à aucun prestataire marketing. Les données qui vous concernent seront conservées dans le strict respect du secret médical pendant 3 ans selon la réglementation en vigueur, par un hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel (décret du 4 janvier 2006).

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication auprès de M. Dupont (Pharmacie du Fort 106 Grand Rue 01550 Collonges) des informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la modification. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Le site www.pharmaciedufort.fr est hébergé par 02switch à Clermond-Ferrand

 

Article 11.  Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher de la Pharmacie du Fort afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Médiateur de la consommation :

DEVIGNY MEDIATION
11 rue de l’Etang
49220 Thorigné d’Anjou
www.devignymediation.fr

 

Article 12.  Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété de la Pharmacie du Fort en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la Pharmacie du Fort. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Les photos du site ne sont pas libres de droits.